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Numéro d'identification TVA
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Règlement des litiges dans l'UE
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Notre adresse e-mail figure dans les mentions légales ci-dessus.
Procédure de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage des consommateurs
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage des consommateurs.